La médiation du crédit est un dispositif gouvernemental qui a été mis en place pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de crédit. En effet, il arrive souvent que les entreprises se retrouvent avec des difficultés financières, surtout dans les premières années suivant leur création. Ce dispositif a été crée suite à la crise financière de 2008.
Toute entreprise peut faire appel à la médiation du crédit, sans distinction de secteur d’activité ou de taille de l’entreprise. Le médiateur est une personne indépendante chargée de gérer les conflits entre les entreprises et les sociétés de crédit, qu’il s’agisse de banques, d’assureurs crédits, de sociétés d’affacturage, etc.
La médiation repose sur une convention qui a été signé entre le gouvernement et les banques et sociétés financières qui garantit le traitement efficace des dossiers de médiation.
Le médiateur actuel est Fabrice PESIN, un administrateur de l’INSEE ayant travaillé au ministère de l’Économie et des Finances, ainsi qu’à l’ambassade française à Berlin en tant que conseiller financier.
Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez obligatoirement le faire dans le cadre de votre entreprise. En effet, pour les particuliers, il faut saisir le médiateur propre à votre banque pour résoudre les litiges concernant les crédits.
Saisir le médiateur du crédit pour votre entreprises
Si vous voulez déposer un dossier de médiation pour faire face aux difficultés financières de votre entreprise, rendez-vous sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/saisir-mediation
A partir de là, vous pouvez cliquer sur « Je dépose mon dossier en ligne » pour commencer votre démarche. Vous pourrez toujours revenir à cette page pour modifier votre demande ultérieurement dans la limite de 5 jours.
Vous serez guidé à travers toutes les étapes pour savoir quelles pièces justificatives et quelles informations fournir, comme les coordonnées de votre société, son numéro SIREN, ou des informations financières comme le chiffre d’affaires, le résultat net, le total de la dette bancaire ou la situation de la trésorerie.
Vous pouvez demander de l’assistance pour effectuer votre démarche de médiation auprès d’un Tiers de confiance. Il s’agit de personnes désignées au sein des réseaux partenaires de la médiation dans chaque département pour accompagner les entrepreneurs dans leur demande de médiation.
Pour contacter un conseiller par téléphone pour en savoir plus ou pour choisir un Tiers de confiance, composez le 08 10 00 12 10 (appel facturé 0,06€/min ) .
Vous pouvez également vous rendre sur cette page pour des renseignements complémentaires.
Sachez qu’il existe des Tiers de confiance spécifiques si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise.